élection – À-proximité

Haïti/ Crise pré-électorale/Accord

Après plusieurs jours de longues discussions , l’exécutif et quelques partis politiques de l’opposition semblent enfin se mettre d’accord. Ce dimanche 11 janvier, 2015 à l’hotel Kinam, tard dans l’après-midi, un accord a été signé entre les protagonistes » pour une sortie durable de la crise politique ». Nous publions intégralement ici le contenu de cet accord, décliné sur 28 points.

ACCORD POUR UNE SORTIE DURABLE DE LA CRISE POLITIQUE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LES PARTIS POLITIQUES SIGNATAIRES :

Conscients que leur pays Haïti traverse une
crise politique majeure qui risque d’affecter
le bon fonctionnement de l’État;
Préoccupés par les conséquences néfastes
que risque d’occasionner l’absence de
consensus autour d’un accord global de
sortie de crise qui tienne compte des
revendications légitimes de tous les
secteurs de la société haïtienne ;
Soucieux de récupérer, dans les meilleurs
délais, la plénitude de la souveraineté
nationale en mettant tout en œuvre pour
qu’une solution haïtienne soit trouvée à la
crise politique;
Désireux de privilégier le dialogue et les
négociations comme mécanisme de
règlements des conflits et de recherche de
solutions ;
Déterminés à trouver ensemble des
mesures appropriées pour créer les
conditions propices à l’organisation
d’élections libres, honnêtes, inclusives,
crédibles et souveraines ;
Considérant qu’il est impératif de mettre
en place un train de mesures additionnelles
pour répondre aux revendications de la
population;
Considérant l’acceptation par le Président
de la République des recommandations du
rapport produit par la commission
consultative ;
Ont convenu de ce qui suit :
1. Prennent acte du fait que des pas
importants vers la résolution de la
crise ont été accomplis avec la
démission du Premier Ministre et de
son gouvernement, la démission du
Président de la Cour de Cassation et
celle des neuf membres du Conseil
Électoral Provisoire et la libération de
plusieurs prisonniers “dits politiques”.
2. Décident de tout mettre en œuvre
pour rétablir la confiance dans les
institutions et parvenir à réaliser des
élections législatives pour les deux
tiers du Sénat et les députés, pour les
collectivités territoriales et l’élection
présidentielle avant la fin de l’année
2015.
Sur la question électorale en
général et le Conseil Électoral
Provisoire en particulier :
3. Le Conseil Électoral Provisoire (CEP)
sera constitué selon l’esprit de l’article
289 de la Constitution en vue de
rétablir la confiance dans le processus
électoral et garantir l’indépendance et
l’impartialité de l’institution. Pour y
parvenir les membres du CEP seront
proposés par divers secteurs de la
société civile haïtienne qui n’ont
aucune affiliation partisane et ne
participent pas directement aux
compétitions électorales.
4. Les pouvoirs publics, l’administration
publique et les partis politiques ne
seront pas représentés dans ce CEP.
5. Les entités suivantes ont été retenues
pour proposer des noms au CEP :
6. Un par la Conférence épiscopale
d’Haïti;
7. Un par les Cultes réformés, coordonné
par la Fédération protestante d’Haïti
et l’Église épiscopale d’Haïti;
8. Un par le Secteur Paysan/Vaudou,
coordonné par KOREPLA, KOZE PEP,
TETKOLE TI PEYIZAN AYISYEN et la
Confédération des vaudouisants
d’Haïti;
9. Un par le Secteur Patronal, coordonné
par le Forum Économique du secteur
privé;
10. Un par le Secteur Syndical, coordonné
par le CNEH et la CGT;
11. Un par le Secteur Presse, coordonné
par l’ANMH;
12. Un par le Secteur de l’Université,
coordonné par la Conférence des
Recteurs et Présidents d’Université
d’Haïti;
13. Un par le Secteur Femme, coordonné
par Fanm Yo La et SOFA ;
14. Un par le Secteur des Droits humains,
coordonné par le POHDH.
6. Chacun des secteurs susmentionnés
présentera deux personnalités
indépendantes sans affiliation
partisane, dont l’une est le choix
principal, et l’autre le choix alternatif.
7. Les trois secteurs suivants: Secteur
Université, Secteur Femme et Secteur
Syndical devront obligatoirement
désigner, pour leurs deux choix, des
personnalités de sexe féminin.
8. Le président de la République
nommera par arrêté le nouveau CEP
qui aura pour mandat d’organiser les
élections prévues au point 2 du
présent accord.
9. Le nouveau CEP évaluera les travaux
déjà entrepris par le CEP
démissionnaire, s’assurera de la
poursuite de la mise en place des
structures opérationnelles dans la
transparence et apportera tous
correctifs nécessaires pour aboutir à
un appareil électoral impartial.
10. Le nouveau gouvernement de
consensus mentionné ci-dessous devra
intégrer dans le budget général de la
république une ligne budgétaire pour
le financement public des partis
politiques tel que prévu dans la loi sur
les partis politiques. Des provisions
seront également constituées pour le
financement de l’organisation des
élections et de la campagne électorale.
11. Le nouveau gouvernement devra
créer un environnement propice à la
réalisation des élections dans un
climat sécuritaire.
12. Tous les partis politiques et tous les
candidats indépendants devront
s’engager à respecter le code
d’éthique élaboré par le CEP.
13. Les moyens de l’État et de
l’Administration publique ne pourront
pas être utilisés à des fins partisanes,
particulièrement pendant la campagne
électorale.
14. Les médias d’État offriront des temps
d’antenne à tous les candidats en
fonction de l’importance de la
couverture nationale de leur parti.
15. Une commission bipartite (présidence
et partis politiques) travaille à la
recherche d’un consensus autour des
modifications de la loi électorale à
proposer au Parlement.
Sur la Cour de Cassation
16. Le Gouvernement de consensus
mentionné ci-après vérifie la régularité
de la nomination des juges de la Cour
de Cassation dont la désignation aura
été considérée irrégulière et, le cas
échéant, demande au Président de la
République et au Sénat de combler les
postes à pourvoir. Pour accélérer le
processus, le Sénat pourra faire ses
choix parmi les candidats déjà
considérés comme étant éligibles, y
compris ceux qui pourraient
éventuellement être invités à
démissionner.
Sur le gouvernement de
consensus
17. Les parties signataires constatent
qu’un Premier ministre a été nommé
par le Président de la République sans
l’accord de toutes les parties. Cette
nomination étant faite, le Président de
la République, dans le respect de la
Constitution, prendra, s’il le désire, les
mesures nécessaires en vue d’obtenir
la confiance des Chambres. En cas de
rejet, un nouveau Premier Ministre
sera choisi par consensus et le
gouvernement formé de la même faç
18. En cas de nouveau choix de Premier
ministre de consensus, celui-ci devra
autant que possible présenter le profil
suivant:
1. Répondre aux exigences
constitutionnelles pour remplir la
fonction de premier ministre.
1. Être une femme ou un homme venant
de partis politiques ou de la société
civile, et qui inspire confiance aux
différents acteurs.
1. Avoir les qualités de rassembleur et
être capable de rassurer tous les
secteurs concernés par la crise.
1. Bien connaitre le paysage politique et
avoir la capacité de discuter avec
l’ensemble des principaux acteurs, en
tenant compte des revendications de
tous les secteurs de la vie nationale.
1. Avoir une bonne connaissance du
fonctionnement de l’Administration
publique.
19. Les parties signataires s’engagent à
préserver autant que possible l’esprit
prévalant à la formation de ce
gouvernement de consensus jusqu’aux
prochaines élections législatives.
20. La mission du gouvernement de
consensus est principalement de créer
les conditions pour faciliter la tenue
d’élections libres, transparentes,
souveraines et inclusives en
application des dispositions du présent
accord.
21. Il est entendu que le Premier ministre
et les membres du gouvernement de
consensus s’engageront à ne pas se
présenter comme candidat aux
prochaines élections.
Sur le rôle du Parlement
22. Le Président et les parlementaires se
mettent d’accord sur un agenda
législatif et sur les moyens d’éviter un
vide institutionnel
Sur la situation des agents
exécutifs intérimaires
23. Le gouvernement de consensus
procèdera à la réévaluation de la
nomination des agents intérimaires et
pourvoira le cas échéant au
remplacement des agents qui ne
peuvent être retenus.
24. Les agents exécutifs intérimaires
actuels qui n’auront pas démissionné
dans les trente (30) jours, ainsi que
ceux qui seront nommés après la
publication des modifications de la loi
électorale, ne pourront pas se
présenter comme candidats aux
prochaines élections.
Sur les mesures structurelles
25. Il incombe au gouvernement de
consensus de commencer à mettre en
œuvre les mesures structurelles
permettant de garantir la stabilité et la
gouvernabilité du pays et d’engager
des actions immédiates pour assurer
la bonne gouvernance en mettant
l’accent sur :
1. la rationalisation de la gestion
des finances publiques ;
2. la moralisation du
fonctionnement des institutions
publiques ;
3. la création des conditions pour
attirer les investissements
susceptibles de créer des emplois
durables bien rémunérés ;
4. la relance de la production
nationale ;
5. la création de richesses et leur
juste répartition en vue de
réduire la pauvreté ;
6. la réforme du système judiciaire;
7. le renforcement des capacités
d’intervention de la Cour
Supérieure des Comptes et du
Contentieux Administratif.
Une feuille de route sera établie pour
orienter la mise en œuvre des mesures
structurelles susmentionnées.
26. Pour ce qui est de la Constitution de
1987, il est souhaitable d’engager les
concertations à l’échelle nationale en
vue de construire le consensus
nécessaire pour assurer l’adoption des
amendements jugés indispensables.
La Constitution étant le socle sur
lequel doit être fondé notre
démocratie, il importe de respecter
autant que possible les règles et
procédures qui y sont prévues pour
son amendement.
27. Il demeure entendu que cet accord ne
peut être modifié qu’après entente
formelle entre les parties signataires
de la présente.
28. Le présent Accord sera signé et
exécuté par les parties, chacun en ce
qui le concerne.
Fait à Port-au-Prince, le onze (11) janvier
deux mille quinze (2015), An deux cent
douzième (212 ème) de l’Indépendance.
Par le Président :
Michel Joseph MARTELLY
Pour les partis politiques:
AYISYEN POU AYITI :
INITE :
KONTRAPEPLA :
PARTI FUSION DES SOCIODEMOCRATES
HAITIENS :
RENMEN AYITI
Jean Henry CEANT
ANSANM NOU FO
Jose ULYSSE
Alliance Chretienne et Citoyenne pour la
Reconstruction d’Haiti – ACCRHA
Pasteur Chavannes JEUNE
Union des Patriotes pour l’Avancement
National – UPAN
Marc GUILLAUME
KONFYANS
Harry Precius DESSIEU
Patriyot Natif Natal – PNN
Fils-Aime Ignace SAINT-FLEUR
Union Patriotique des Démocrates
Chrétiens – UPDC
Kettly Adam SURIN
Parti de la Diaspora Haitienne pour Haiti
– MUDHAH
Macsonne POLYTE
Union des Democrates Haitiens – UNDH
Eddy MESIDOR
Rassemblement des Militants
Progressistes d’Haiti – RAMPHA
Sene Debre JUSLAIR
Parti Resistance Nationale Contre la
Pauvreté – PRENACOP
Pierre Melisca ROMESTIL
Mobilisation Democratique pour le
Relevement d’Haiti – MDRH
Asnel ALEXANDRE

Source: Nancyroc.com
Photo: Profil Fb Michel Joseph Martelly

Obed Lamy
Étudiant en Communication Sociale et en Gestion des Affaires
lamyobed@gmail.com
Tel:509-37144337

Étiquette : élection

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